Article 55 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE > Chapitre VI : Opérations de vote > Section 2 : Vote par procuration
Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant.
L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au fonctionnaire mentionné à l'article 45.
Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 18
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.