Article R74 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans.
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
Jurisprudence appliquant l'article R74 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 janvier 1987, 77017, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat en…
- Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 7 novembre 1990, 72924, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1985, enregistrée au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 1 juillet 1988, 77292, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 19 mars 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en…
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 409743, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 74 do code électoral prévoit que : " La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. … R . 74 du code électoral .
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 février 1990, 109127, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1989, par laquelle le président du tribunal administratif d' Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108130, publié au recueil Lebon
R . 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. … R . 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 novembre 1978, 11382 11465 11492, publié au recueil Lebon
électoral . … Vu 3. sous le n. 11492, l'ordonnance en date du 6 mars 1978 par laquelle, en application de l'article R . 74 du code des tribunaux administratifs, le Président du Tribunal administratif de Paris a renvoyé…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1989, 86578, publié au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 6 avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 13 octobre 2006 au 6 avril 2021
- Version du 13 février 2004 au 13 octobre 2006
- Version du 10 février 1989 au 13 février 2004
- Version du 16 février 1986 au 10 février 1989
- Version du 30 mars 1976 au 16 février 1986
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code électoral - art. R*73 art. R*73
- Cite Code électoral - art. R176-2 (V) art. R176-2
- Cite Code électoral - art. R176-2-2 (VT) art. R176-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 8
- Cite Code électoral art. R*73
- Cite Code électoral art. R*73
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.