Article R176-2-2 du Code électoral
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 6 avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration
Pour l'application de l'article R. 74, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Abroge Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure art. 12
- Cite Code électoral art. R*73
- Cite Code électoral art. R*73
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R176-2-1
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R*74
- Cite Code électoral art. R*74
- Cite Code électoral art. R*74
- Cite Code électoral art. R*74
- Cite Code électoral art. R74
- Cite Code électoral art. R74
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.