Article R176-2-1 du Code électoral
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 6 avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration
Pour l'application de l'article R. 73, le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite LEGITEXT000043241906
- Abroge Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure art. 12
- Cite Code électoral art. R*73
- Cite Code électoral art. R*73
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R176-2-2
- Cite Code électoral art. R73
- Cite Code électoral art. R73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.