Article R73 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
La procuration est établie sans frais.
Les mandants doivent justifier de leur identité.
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.
Les attestations et demandes prévues au présent article sont conservées par les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.
Jurisprudence appliquant l'article R73 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 janvier 1990, 109268, inédit au recueil Lebon
devant eux", et qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article R . 73 "dans le cas prévu au 2ème alinéa de l'article R.72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical justifiant que…
- A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
R . 73 du code électoral : "La procuration est établie sans frais. … R . 73 du code électoral ; 12.
- A.N., Eure (3ème circ.)
R . 73 du code électoral ; que, si ces demandes ont été formulées selon un modèle rédigé à l'avance que chacun des pensionnaires a signé de sa main, cette circonstance n'établit nullement que les intéressés n'auraient…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 18 mars 2002, 240067, inédit au recueil Lebon
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de police déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R . 73 du même code : "Dans…
- A.N., Wallis-et-Futuna
Considérant en outre, qu'au moins 70 mandataires, en violation de l'article R.76-1 du code électoral , ont été autorisés à voter à Wallis, sans que le maire ait reçu les volets de procuration correspondant; que par…
- Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 10 octobre 1986, 69333, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 2 mai 1990, 109000, mentionné aux tables du recueil Lebon
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 71 du code électoral : "Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, dans les conditions fixées par la présente…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 24/06/2021, 450709, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 73 du même code, lorsqu'un électeur, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peut se présenter en personne pour faire établir une procuration, il doit formuler par écrit une demande afin…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code électoral - art. R176-2 (VD) art. R176-2
- Cite Code électoral - art. R176-2-1 (VT) art. R176-2-1
- Cite Code électoral - art. R176-2-2 (VT) art. R176-2-2
- Cite Code électoral - art. R72-1 (V) art. R*72-1
- Cite Code électoral - art. R74 (VD) art. R74
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 5
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.