Article R72-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Pour les marins des navires de l'Etat, des navires de commerce et des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche, battant pavillon français, les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, présenté par le mandant à l'officier commandant le navire ou à son suppléant.
L'officier commandant le navire ou son suppléant peut adresser l'imprimé de la procuration, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Jurisprudence appliquant l'article R72-2 du Code électoral
- Tribunal administratif de Rouen, 19 mai 2026, n° 2601681
Vu : le code électoral ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … , le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa…
- Tribunal administratif de Mayotte, 30 septembre 2026, n° 2601224
Aux termes de l’article R. 72-1 du code électoral : « I. … Sur le territoire national, pour l’établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 24 juin 2026, n° 2601202
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … -Sur le territoire national, pour l’établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier…
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 juin 2026, n° 2601209
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … . (…) » Aux termes de l’article R. 72-1 de ce code : « I - Sur le territoire national…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 juin 2026, n° 2600547
L’article R. 72-1 du même code dispose que : « I.- Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code électoral - art. R*72 art. R*72
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 6
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.