Article R72-1-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
I.-Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 :
1° A l'ambassadeur, chef de mission diplomatique ;
2° Au chef de poste consulaire ;
3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.
II.-L'ambassadeur, chef de mission diplomatique et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
III.-Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur, chef de mission diplomatique ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées au I du présent article aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même code.
IV.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure hors de France, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées au I, ou aux agents ayant reçu délégation mentionnés aux II et III, la référence d'enregistrement de sa demande de procuration.
Lorsque le mandant présente la référence de sa demande de procuration au consul honoraire de nationalité française mentionné au 3° du I, ce dernier vérifie l'identité du mandant et la transmet aux autorités de la circonscription consulaire dans laquelle il exerce ses fonctions mentionnées aux 1° et 2° du I ou aux agents auxquels elles ont délégué leur signature mentionnés au II afin que ceux-ci établissent la procuration après avoir procédé aux vérifications qui leur incombent.
Toutefois, le mandant qui recourt à la télé-procédure hors de France pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées au premier alinéa du présent IV s'il atteste de son identité à l'aide du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72.
Jurisprudence appliquant l'article R72-1-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13/11/2026, 517539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 13 novembre 2026, n° 517539
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, n° 2601107
Aux termes de l’article L. 71 du code électoral : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ». … Aux termes de l’article R . 72 - 1 - 1 de ce code : I - Hors de France, pour…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°76-548 du 16 juin 1976 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. R*72 art. R*72
- Cite Code électoral - art. R75 (V) art. R75
- Cite Code électoral - art. R78 (V) art. R78
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L102 art. L102
- Cite Code de justice militaire. - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-5 art. L211-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L121-2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-5
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.