Article R72-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 :
1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ;
2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;
3° A tout réserviste au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ;
4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
II.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure sur le territoire national, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration.
Par dérogation, le mandant qui recourt à la télé-procédure est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux I et V pour faire établir sa procuration s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72.
III.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet.
IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.
V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent.
Jurisprudence appliquant l'article R72-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Mayotte, 24 juin 2026, n° 2601202
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R . 72 - 1 du code électoral : « I. … C..., policier au commissariat de Mamoudzou, ne disposait pas, afin d’établir des procurations…
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13/11/2026, 517539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, n° 2601107
Aux termes de l’article L. 71 du code électoral : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ». … Aux termes de l’article R . 72 - 1 -1 de ce code : I - Hors de France, pour…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 mai 2026, n° 2603088
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ban, - les…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 mai 2026, n° 2601681
Vu : le code électoral ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En premier lieu, aux termes de l’article L. 71 du code électoral : « Tout électeur peut…
- M. Olivier TAOUMI et autres
Selon eux, ces dispositions constitueraient en outre une modification du régime électoral contraire à l’article L. 567-1 A du code électoral . 37. … L’article 9 du décret prévoit que, par dérogation à l’article R . 72…
- Tribunal administratif de Mayotte, 30 septembre 2026, n° 2601224
L’article L. 11 du code électoral fixe les conditions, notamment de résidence, pour être inscrit sur les listes électorales. … Aux termes de l’article R . 72 - 1 du code électoral : « I.
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 juin 2026, n° 2601209
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … . (…) » Aux termes de l’article R . 72 - 1 de ce code : « I - Sur le territoire…
Versions de l'article (10)
- Version du 8 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 8 novembre 2025
- Version du 6 avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 21 décembre 2013 au 6 avril 2021
- Version du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013
- Version du 2 juin 2006 au 13 octobre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 13 octobre 2006
- Version du 13 février 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 19 janvier 1995 au 13 février 2004
- Version du 28 mars 1981 au 19 janvier 1995
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Arrêté du 29 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code électoral - art. R*72 art. R*72
- Cite Code électoral - art. R72-1 (V) art. R72-1
- Cite Code électoral - art. R73 (V) art. R73
- Cite Code électoral - art. R75 (V) art. R75
- Cite Code électoral - art. R78 (V) art. R78
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L102 art. L102
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.