Article R72 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l'élection du Président de la République, l'élection des représentants au Parlement européen et l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
Jurisprudence appliquant l'article R72 du Code électoral
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/03/2020, 439434, Inédit au recueil Lebon
R . 72 du code électoral ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, faute d'avoir été publiée. … nécessaires à l'établissement de la procuration, dans les conditions prévues par les articles R . 72 et R. 73 du…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mars 1990, 109011, mentionné aux tables du recueil Lebon
S... avait, en fournissant quelques exemples d'irrégularités, contesté la validité de l'ensemble des votes par procuration en invoquant la violation de plusieurs dispositions du code électoral et notamment des articles…
- A.N., Hérault (6ème circ.)
Considérant qu'en vertu de l'article R . 72 du code électoral , les procurations doivent être établies par acte dressé soit devant le juge ou le greffier en chef du tribunal d'instance, soit devant un officier de…
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13/11/2026, 517539, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article R . 72 -1-1 du code électoral , le chef de poste consulaire peut déléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-81.324, Inédit
P..., désignés par ordonnance du juge d'instance conformément aux dispositions de l'article R . 72 du code électoral en qualité de délégués des officiers de police judiciaire et qui établissaient les procurations à…
- A.N., Essonne (8ème circ.)
Considérant que, si le requérant soutient que quelques procurations n'ont pas été signées par le mandant, ou ne mentionnent pas le nom de l'autorité qui les a établies, ou n'émanent pas d'une autorité citée à l'article…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1997, 177278, inédit au recueil Lebon
; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article R . 72 du code électoral : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R . 72 du code électoral , que sont habilités à dresser des procurations le juge…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1980, 19465, mentionné aux tables du recueil Lebon
DE POLICE JUDICIAIRE, AUTRE QUE LES MAIRES, QUE CE MAGISTRAT AURA DESIGNE" ; QUE L'ARTICLE R . 72 PREVOIT QUE LES MAGISTRATS COMPETENTS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 72-1 SONT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 6 avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 18 juin 2020 au 6 avril 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 18 juin 2020
- Version du 21 décembre 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 18 février 2012 au 21 décembre 2013
- Version du 13 octobre 2006 au 18 février 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 13 octobre 2006
- Version du 26 janvier 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 26 novembre 1985 au 26 janvier 2002
- Version du 13 février 1977 au 26 novembre 1985
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-500 du 17 avril 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-500 du 17 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 52 (VD) art. 52
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 2 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V) art. D6232-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6332-5 (V) art. D6332-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. R176-2 (VD) art. R176-2
- Cite Code électoral - art. R213-1 (V) art. R213-1
- Cite Code électoral - art. R72-1 (V) art. R72-1
- Cite Code électoral - art. R72-1-1 (V) art. R72-1-1
- Cite Code électoral - art. R72-2 (V) art. R72-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.