Article R76 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique.
A défaut d'une telle mention, le maire inscrit sur la liste d'émargement, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Les caractères utilisés pour porter cette mention manuscrite se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé en mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de celle-ci.
Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années.
Jurisprudence appliquant l'article R76 du Code électoral
- CADA, avis n° 20064039 (préfet des Alpes de Haute-Provence) préfet des Alpes de Haute-Provence
La commission estime que si les procurations sont annexées à la liste électorale en application de l'article R . 76 du code électoral , ces documents n'entrent pas pour autant dans le champ d'application du régime…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10/06/2009, 319884, Inédit au recueil Lebon
R . 76 du code électoral , il résulte de l'instruction que le grief était soulevé par M. … B dans sa protestation électorale enregistrée le 20 mars 2008 au greffe du tribunal administratif de Mayotte ; Sur les…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 1986, 70568, inédit au recueil Lebon
Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 76 du code électoral : "à la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1990, 109973, inédit au recueil Lebon
électoral et notamment l'article R . 76 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 décembre 1989, 108434, inédit au recueil Lebon
Y... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n°…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10/06/2009, 319650, Inédit au recueil Lebon
R . 76 du code électoral , il résulte de l'instruction que le grief était soulevé par M. … B dans sa protestation électorale enregistrée le 20 mars 2008 au greffe du tribunal administratif de Mayotte ; Sur les…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 septembre 1995, 163062, inédit au recueil Lebon
X... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article R . 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15/12/2011, 350759, Inédit au recueil Lebon
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 76 du code électoral : A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-60 (P) art. R214-60
- Cite Code électoral - art. R176-2 (VD) art. R176-2
- Cite Code électoral - art. R176-2-4 (V) art. R176-2-4
- Cite Code électoral - art. R213-1 (V) art. R213-1
- Cite Code électoral - art. R72 (V) art. R*72
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 9
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.