Article R76-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre :
- les noms et prénoms du mandant et du mandataire ;
- les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement. Si la procuration a été établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”. ;
- la durée de validité de la procuration.
Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article R76-1 du Code électoral
- CADA, avis n° 20064039 (préfet des Alpes de Haute-Provence) préfet des Alpes de Haute-Provence
La circonstance que les listes électorales soient éventuellement archivées ne fait pas obstacle au droit de communication garanti par l'article L. 28 du code électoral . … La commission rappelle, en deuxième lieu…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1990, 109221, mentionné aux tables du recueil Lebon
X..., élu conseiller municipal, était inéligible, en application de l'article L. 45 du code électoral , comme n'ayant pas satisfait à ses obligations militaires, il ressort du certificat de position militaire versé au…
- A.N., Wallis-et-Futuna
électoral ; Vu le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et…
- A.N., Pyrénées-Orientales
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 12/03/2021, 445423, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 76 - 1 du code électoral : " Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du…
- A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Considérant que l'article R . 76 - 1 du code électoral prévoit que le registre des procurations doit être " tenu par la mairie à la disposition de tout électeur requérant" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la…
- A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. … R . 76…
- CADA, avis n° 20203455 (Mairie de Bellefontaine (972)) Mairie de Bellefontaine (972)
R76 - 1 du code électoral ; 2) l'extrait de ce registre qui se trouvait dans chaque bureau de vote. … La commission rappelle sa position constante selon laquelle elle n'est pas compétente pour interpréter l'article R76…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Décret n°2020-127 du 14 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-60 (P) art. R214-60
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R213-1 (V) art. R213-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.