Article R77 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73 :
1° Le maire avise le mandant dont la procuration, établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, n'est pas valable ;
2° La demande de procuration effectuée via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 est rejetée. Le mandant est informé par courrier électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R77 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1974, 93127, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST APPELE A STATUER, DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 janvier 1990, 108990, inédit au recueil Lebon
Jean-Claude X... en qualité de premier adjoint au maire d'Amiens et l'a, en outre, condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif, 2°) annule ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 mai 1978, 08601, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'ELLE EST DONC EGALEMENT IRRECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES PROTESTATIONS ENREGISTREES SOUS LES N S 9440 ET 9441 : CONSIDERANT QUE CES PROTESTATIONS ONT ETE…
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
d'identification des personnes physiques afin de vérifier les nom, date et lieu de naissance, ainsi que le sexe des personnes qui font l'objet d'une demande de bulletin ; que, s'agissant d'une simple extension de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code électoral - art. L73 (V) art. L73
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R72 (V) art. R*72
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 11
- Cite Code électoral art. L73
- Cite Code électoral art. L73
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.