Article R78 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72. Elle s'effectue devant les autorités et selon les formes et conditions prévues aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1.
Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75 ;
Par dérogation au premier alinéa, le mandant qui recourt à la télé-procédure pour résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux I et V de l'article R. 72-1 ou au IV de l'article R. 72-1-1 s'il atteste de son identité à l'aide du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72.
Jurisprudence appliquant l'article R78 du Code électoral
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 29 mai 1991, 89BX01844, mentionné aux tables du recueil Lebon
Elles peuvent aussi se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R 78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; qu'aux termes de l'article R 78 du même code…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 octobre 1979, 12656, publié au recueil Lebon
. ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UNE…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juin 1990, 109533, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 128703, mentionné aux tables du recueil Lebon
Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code rural ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 383394, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 78 du code…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°76-548 du 16 juin 1976 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-60 (P) art. R214-60
- Cite Code électoral - art. R*72 art. R*72
- Cite Code électoral - art. R*72-1 art. R*72-1
- Cite Code électoral - art. R*75 art. R*75
- Cite Code électoral - art. R176-2-4 (V) art. R176-2-4
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R213-1 (V) art. R213-1
- Cite Code électoral - art. R72-1-1 art. R72-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L102 art. L102
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 5
- Cite Code électoral art. R72-1-1
- Cite Code électoral art. R72-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.