Article R79 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le mandant habilité à voter personnellement en application de l'article L. 76 est tenu de justifier de son identité.
Jurisprudence appliquant l'article R79 du Code électoral
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
il incombe aux administrations publiques de renseigner ces derniers, directement ou par l'intermédiaire des divers organismes compétents, sur les démarches qu'il leur appartient d'effectuer afin de pouvoir prendre part…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 juin 2026, n° 2600547
En quatrième lieu, si les dispositions de l’art R. 76-1 du code électoral imposent au maire de tenir à la disposition des électeurs le registre des procurations, aucune disposition du code électoral ne prévoit la…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006 art. 17
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code électoral - art. L76 (V) art. L76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.