Article R80 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
Jurisprudence appliquant l'article R80 du Code électoral
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
R . 80 du Code de Procédure Pénale qui permettent de demander le bulletin n° 2, notamment par télétransmission ou support magnétique, ne soulèvent pas d'objection à la double condition que toute interrogation du casier…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 1994, 93BX00715, inédit au recueil Lebon
Vu la décision en date du 9 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R . 80…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC00379, inédit au recueil Lebon
(Première Chambre) Vu l'ordonnance, en date du 15 février 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1995, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la Cour, en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 décembre 1993, 93NC00588, inédit au recueil Lebon
Z... et Y... visée ci-après à la Cour administrative d'appel de Nancy en application des dispositions de l'article R . 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT00649, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 2 octobre 1997, 94NC01531, inédit au recueil Lebon
(Troisième Chambre) Vu l'ordonnance, en date du 5 octobre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué, en application de l'article R . 80 du code des tribunaux…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 95NT01640, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance, en date du 20 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des dispositions de l'article R . 80 du code des tribunaux…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 96NC02727, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées par l'OFFICE PUBLIC d'HLM de la COMMUNAUTE URBAINE de LILLE et Mme Y... ; Vu, I /, sous le n 96NC02727, la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V) art. 30
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006 art. 17
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 8 () JORF 13 octobre 2006 art. 8
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*125-6 (Ab) art. R*125-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code électoral - art. R176-2-4 (V) art. R176-2-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.