Article L981-12 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992 art. 4
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004 art. 13
- Concordance Code du travail - art. L980-8-1 (M) art. L980-8-1
- Concorde Code du travail - art. L980-8-1 (T) art. L980-8-1
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L981-6 (Ab) art. L981-6
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 4
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Abrogé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 13
- Concordance Code du travail art. L980-8-1
- Concorde Code du travail art. L980-8-1
- Concordance Code du travail art. L980-8-1
- Concorde Code du travail art. L980-8-1
- Concordance Code du travail art. L980-8-1
- Concorde Code du travail art. L980-8-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.