Article L980-8-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 12 () JORF 20 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 12
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
- Cite Code du travail - art. L980-6 (T) art. L980-6
- Concordance Code du travail - art. L981-12 (Ab) art. L981-12
- Concorde Code du travail - art. L981-12 (Ab) art. L981-12
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. art. 12
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-6
- Cite Code du travail art. L980-6
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-6
- Concorde Code du travail art. L981-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.