Article L980-8-1 du Code du travail
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 12 juillet 1987 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.