Article L980-8-1 du Code du travail
Version en vigueur du 12 juillet 1987 au 1er janvier 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6, ainsi que les titulaires des contrats définis à l'article L. 980-14 lorsque ces contrats ont été passés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4-1, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 - art. 3 () JORF 12 juillet 1987 art. 3
- Cite Code du travail - art. L322-4-1 (M) art. L322-4-1
- Cite Code du travail - art. L980-14 (Ab) art. L980-14
- Cite Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
- Cite Code du travail - art. L980-6 (T) art. L980-6
- Concordance Code du travail - art. L981-12 (Ab) art. L981-12
- Concorde Code du travail - art. L981-12 (Ab) art. L981-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. L980-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.