Article A123-68-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes :
1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent :
a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ;
b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier ;
c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1 du même code ;
d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 du code monétaire et financier ;
e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ;
f) L'établissement mentionné à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier ;
g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 310-3-1 du même code ;
h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la mutualité ;
j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 515-2 du même code ;
k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement ;
2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent :
a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ;
b) Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l'article L. 422-1 du même code ;
c) Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 522-13 du même code ;
d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnées à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier ;
e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ;
f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse financière au sens de l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ;
h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 du code monétaire et financier ;
i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 du code monétaire et financier ;
k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier ;
l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance.
II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle type figurant à l'annexe 1-6 du présent livre.
Textes liés
- Crée Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-6 (V) art. Annexe 1-6
- Cite Code de commerce - art. L232-25 art. L232-25
- Cite Code de commerce - art. R123-154-1 art. R123-154-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-1 art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-2 art. L421-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-22 art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-2 art. L518-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-1 art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-1 art. L522-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-13 art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-1 art. L526-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-25 art. L526-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-4 art. L531-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L543-1 art. L543-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L544-1 art. L544-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L544-4 art. L544-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L545-1 art. L545-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L547-1 art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L548-2 art. L548-2
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code des assurances - art. L515-2 art. L515-2
- Cite Code de la mutualité
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-154-1
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. R123-154-1
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. R123-154-1
- Cite Code de commerce art. R123-154-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 1-6
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-2
- Cite Code monétaire et financier art. L421-2
- Cite Code monétaire et financier art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-4
- Cite Code monétaire et financier art. L531-4
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L543-1
- Cite Code monétaire et financier art. L543-1
- Cite Code monétaire et financier art. L544-1
- Cite Code monétaire et financier art. L544-1
- Cite Code monétaire et financier art. L544-4
- Cite Code monétaire et financier art. L544-4
- Cite Code monétaire et financier art. L545-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L522-1
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L518-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.