Article L421-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 17 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que chaque marché réglementé qu'elle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont applicables.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 3 janvier 2018 au 30 décembre 2024
- Version du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2007 au 17 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 97 VII
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D421-3 (V) art. D421-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT) art. L734-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD) art. L734-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT) art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.