Article L421-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Marchés réglementés français > Section 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les marchés de valeurs mobilières et les marchés à terme fonctionnant régulièrement à la date du 4 juillet 1996 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 3 janvier 2018 au 30 décembre 2024
- Version du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2007 au 17 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 97 VII
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D421-3 (V) art. D421-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 (M) art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT) art. L734-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD) art. L734-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT) art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques art. 1
- Cite Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs art. 10
- Cite Code de commerce art. A123-68-1
- Cite Code monétaire et financier art. D421-3
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L734-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
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- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.