Article A123-68 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2014 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.
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Jurisprudence appliquant l'article A123-68 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03/05/2011, 318676
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.