Article 101 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.
IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.
B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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- Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-4 (VD) art. L213-10-4
- Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-5 (VD) art. L213-10-5
- Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-6 (VD) art. L213-10-6
- Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-7 (VD) art. L213-10-7
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- Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-10 (VD) art. L213-11-10
- Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-2 (VD) art. L213-11-2
- Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-6 (VD) art. L213-11-6
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- Modifie Code de l'environnement - art. L213-14-1 (VD) art. L213-14-1
- Modifie Code de l'environnement - art. L213-14-2 (VD) art. L213-14-2
- Modifie Code de l'environnement - art. L213-17 (VD) art. L213-17
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- Modifie Code de l'environnement - art. L213-9-1 (VD) art. L213-9-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2224-12-3
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- Modifie Code de l'environnement art. L213-10
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- Modifie Code de l'environnement art. L213-14-1
- Modifie Code de l'environnement art. L213-14-2
- Modifié par Code de l'environnement art. L213-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.