Article L213-11-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.
Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la sous-section 3, l'agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Jurisprudence appliquant l'article L213-11-9 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Bastia, 17 mai 2023, n° 2300403
Enfin, aux termes de l'article L . 213 - 11 - 9 de ce code : " Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 11/06/2025, 24LY00296, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de réclamation préalable conforme aux dispositions de l'article L . 213 - 11 - 9 du code de l'environnement ; - à titre subsidiaire, le moyen…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 juin 2025, n° 24LY00296
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de réclamation préalable conforme aux dispositions de l'article L . 213 - 11 - 9 du code de l'environnement ; - à titre subsidiaire, le moyen…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2023, n° 2204833
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de réclamation préalable prévue par les dispositions de l'article L . 213 - 11 - 9 du code de l'environnement ; - à titre subsidiaire, le moyen…
- Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2025, n° 2207058
Elle fait valoir que : - le courrier du 12 mai 2022 que lui a adressé la société Téréos ne saurait être assimilé à une réclamation au sens des dispositions de l'article L . 213 - 11 - 9 du code de l'environnement , de…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107929
Aux termes de l'article L . 213 - 11 - 9 du code de l'environnement : " Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107931
Aux termes de l'article L . 213 - 11 - 9 du code de l'environnement : " Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107850
Aux termes de l'article L . 213 - 11 - 9 du code de l'environnement : " Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.