Article 100 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires , Art. L425-1, Art. L425-2, Art. L425-3, Sct. Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Art. L425-4, Art. L425-5, Art. L425-6, Sct. Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, Art. L425-7, Art. L425-8, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L425-9, Art. L425-10, Sct. Sous-section 3 : Montant , Art. L425-11, Art. L425-12, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité , Art. L425-13, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L425-14, Art. L425-15, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L425-16, Sct. Sous-section 7 : Paiement , Art. L425-17, Art. L425-18, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L425-19, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L425-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 213
- Code des transports
Art. L1512-20
IV. - Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article 100 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/06/2024, 492584, Inédit au recueil Lebon
100 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . 2°) Sous le n° 492595, par deux mémoires, enregistrés le 14 mars et le 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés…
- Conseil d'État, 12 juin 2024, n° 492584
100 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . 2°) Sous le n° 492595, par deux mémoires, enregistrés le 14 mars et le 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/05/2025, 492662, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; -…
- Conseil d'État, 9 mai 2025, n° 492662
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; -…
- Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 100 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023…
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- Abroge Code des impositions sur les biens et services - art. L421-182 (Ab) art. L421-182
- Abroge Code des impositions sur les biens et services - art. L421-183 (Ab) art. L421-183
- Abroge Code des impositions sur les biens et services - art. L421-184 (Ab) art. L421-184
- Abroge Code des impositions sur les biens et services - art. L421-185 (Ab) art. L421-185
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-1 (V) art. L425-1
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-10 (V) art. L425-10
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-11 (V) art. L425-11
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-12 (V) art. L425-12
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-13 (V) art. L425-13
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-14 (V) art. L425-14
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-15 (V) art. L425-15
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-16 (V) art. L425-16
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-17 (V) art. L425-17
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-18 (V) art. L425-18
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-19 (V) art. L425-19
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-2 (V) art. L425-2
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (V) art. L425-20
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-3 (V) art. L425-3
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-4 (V) art. L425-4
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-5 (V) art. L425-5
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-6 (V) art. L425-6
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-7 (V) art. L425-7
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-8 (V) art. L425-8
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L425-9 (V) art. L425-9
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 213 (M) art. 213
Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 39
- Modifie Code général des impôts art. 213
- Modifie Code des transports art. L1512-20
- Abroge Code des impositions sur les biens et services art. L421-181
- Abroge Code des impositions sur les biens et services art. L421-182
- Abroge Code des impositions sur les biens et services art. L421-183
- Abroge Code des impositions sur les biens et services art. L421-184
- Abroge Code des impositions sur les biens et services art. L421-185
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-2
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-3
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-4
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-5
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-6
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-7
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-8
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-9
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-10
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-11
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-12
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-13
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-14
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-15
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-16
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-17
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-18
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-19
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-20
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L425-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.