Article 98 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-211-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-31
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-192, Art. L421-205
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 529-2, Art. 530
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 530-2-1, Art. 530-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-30-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-217-1, Art. L421-217-2
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023
Art. 1, Art. 3, Art 4
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé.
A modifé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-217-1
Textes liés
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-192 (V) art. L421-192
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-217-1 (VT) art. L421-217-1
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-217-2 (Ab) art. L421-217-2
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- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-257 (V) art. L421-257
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- Modifie Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (M) art. 1
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 art. 1
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3333-19
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3333-11
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3333-15
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3333-18
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3333-19
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3333-22
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3333-28
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3333-31
- Crée Code général des collectivités territoriales art. L3333-30-1
- Modifie Code de la voirie routière art. L119-25
- Modifie Code de procédure pénale art. 529-2
- Modifie Code de procédure pénale art. 530
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- Crée Code de procédure pénale art. 529-12
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- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-257
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- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L421-211-1
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L421-217-1
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- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-217-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L3333-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.