Article L421-237 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine…
L'autorité compétente peut instituer une majoration du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage des sections de tarification situées en régions montagneuses ou autour des agglomérations lorsque les conditions géographiques et météorologiques propres à ces sections conduisent à une concentration de la pollution. Le tarif majoré est au plus égal au double du tarif non majoré.
Elle peut prévoir une majoration du tarif de pollution sonore dans les mêmes conditions.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.