Article L421-205 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine…
Le niveau de chacun des tarifs est identique pour l'ensemble des poids lourds relevant d'une même catégorie fiscale au sens du troisième alinéa de l'article L. 421-204.
Ces niveaux sont déterminés de manière uniforme sur l'ensemble du réseau, dans la limite de maxima propres à chacun de ces tarifs.
S'il y a lieu, il est dérogé aux dispositions des deux premiers alinéas dans les conditions prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe et dans celles prévues, pour chacun des tarifs, aux paragraphes 3 et 4 de la présente sous-section.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains ... (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains ... (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-204 art. L421-204
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V) art. 98
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.