Article 213 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 30 décembre 2011
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
- Version du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 215 (V) art. 215
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 art. 1010
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC art. 235 ter ZC
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.