Article L213-11-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ;
2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ;
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement ;
4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2 dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par l'agence de l'eau.
II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Code de l'environnement - art. L213-11 (VD) art. L213-11
- Cite Code de l'environnement - art. L213-11-1 art. L213-11-1
- Cite Code de l'environnement - art. L213-11-7 (VD) art. L213-11-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.