Article L213-10-10 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage.
II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau stocké pendant la période d'étiage. Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période. Les volumes stockés lors des crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance.
L'agence de l'eau fixe, dans chaque bassin, la période d'étiage en fonction du régime des cours d'eau.
III. - Le tarif de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond de 0,01 euro par mètre cube.
Ce plafond est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-9 (V) art. 10-9
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-19 (V) art. D213-48-19
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V) art. D213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V) art. D213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-23 (V) art. D213-48-23
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-27-1 (V) art. D213-48-27-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-2 (V) art. D213-76-2
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-3 (V) art. D213-76-3
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-19 (Ab) art. R213-48-19
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab) art. R213-48-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.