Article L213-11-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L213-11-2 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107830
L . 213 - 11 - 2 du code de l'environnement , et la commission de ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107843
L . 213 - 11 - 2 du code de l'environnement , et la commission de ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107847
L . 213 - 11 - 2 du code de l'environnement , et la commission de ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107862
L . 213 - 11 - 2 du code de l'environnement , et la commission de ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107863
L . 213 - 11 - 2 du code de l'environnement , et la commission de ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107832
L . 213 - 11 - 2 du code de l'environnement , et la commission de ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107845
L . 213 - 11 - 2 du code de l'environnement , et la commission de ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107864
L . 213 - 11 - 2 du code de l'environnement , et la commission de ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 101
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.