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En vigueur

Article L213-10-11 du Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…

La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.

Jurisprudence appliquant l'article L213-10-11 du Code de l'environnement

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.