Article L213-10-11 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.
Jurisprudence appliquant l'article L213-10-11 du Code de l'environnement
- CADA, conseil n° 20113639 (directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie) directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie
de l’environnement . … S’agissant ensuite de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, l’article L . 213 - 10 - 11 du code de l’environnement y assujettit toute personne possédant un ouvrage constituant un…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/04/2019, 16VE02066, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : " (...). … En vertu de l'article R. 213-48-16 du même code, l'unité géographique cohérente mentionnée au V de l'article L. 213-10-9 et au IV de l'article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-2 (VD) art. D213-76-2
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-3 (V) art. D213-76-3
- Cite Code de l'environnement - art. L213-14-2 (VD) art. L213-14-2
- Cite Code de l'environnement - art. L423-19 art. L423-19
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-15 (VT) art. R213-48-15
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-16 (V) art. R213-48-16
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (VD) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-22 (VD) art. R213-48-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.