Article L213-10-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
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I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable.
II.-Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix de l'eau consommée.
III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne abonnée au service d'eau potable conformément à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales.
Les volumes d'eau utilisés pour l'élevage sont exclus de cette assiette s'ils font l'objet d'un comptage spécifique.
Lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
1° L'assiette mentionnée au III du présent article ;
2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube.
Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
V.-Par dérogation à l'article L. 213-11-10, l'exigibilité de la redevance intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.
VI.-Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :
1° La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable. Les modalités de cette inclusion et les modalités de facturation sont déterminées par décret ;
3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable.
VII.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Cite Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-3 (V) art. 10-3
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-391 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-391 du 22 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-391 du 22 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-1 art. L2224-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 art. L2224-12-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7 art. L2224-7
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-12-1 (V) art. D213-48-12-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V) art. D213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V) art. D213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-25 (V) art. D213-48-25
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-25-1 (V) art. D213-48-25-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-35 (V) art. D213-48-35
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-39-1 (V) art. D213-48-39-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-3 (V) art. D213-76-3
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-4 (V) art. D213-76-4
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-8 (V) art. D213-76-8
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-9 (V) art. D213-76-9
- Cite Code de l'environnement - art. L213-9-1 art. L213-9-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-38 (V) art. R213-48-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.