Article L213-10-12 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.
II. - La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite des plafonds suivants :
a) 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au I ;
b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ;
c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ;
d) 20 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure mentionnée au I.
III.- Les plafonds mentionnés au II sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
IV.- Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 juin 2008 - art.
- Cite Arrêté du 17 juillet 2008 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 2 mars 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-10 (V) art. 10-10
- Cite Arrêté du 2 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 30 (Ab) art. Annexe, art. 30
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 33 (Ab) art. Annexe, art. 33
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 38 (Ab) art. Annexe, art. 38
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 7 (Ab) art. Annexe, art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 9 (Ab) art. Annexe, art. 9
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V) art. D213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-27-1 (V) art. D213-48-27-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-33 (V) art. D213-48-33
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-3 (V) art. D213-76-3
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-8 (V) art. D213-76-8
- Cite Code de l'environnement - art. L213-11 (VD) art. L213-11
- Cite Code de l'environnement - art. L213-11-15-1 (M) art. L213-11-15-1
- Cite Code de l'environnement - art. L436-1 (V) art. L436-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-22 (V) art. R213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-27-1 (Ab) art. R213-48-27-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-33 (Ab) art. R213-48-33
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-36 (V) art. R213-48-36
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-38 (V) art. R213-48-38
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-42 (Ab) art. R213-48-42
- Cite Code de l'environnement - art. R213-76-5 (V) art. R213-76-5
- Cite Code de l'environnement - art. R213-76-7 (V) art. R213-76-7
- Cite Code de l'environnement - art. R436-3 (V) art. R436-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.