Article Annexe, art. 30 du Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 30 janvier 2013 · Annexes > STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE > Titre VI : Adhésion.
L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.
Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Abroge Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.