Article Annexe, art. 38 du Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 30 janvier 2013 · Annexes > STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE > Titre VI : Adhésion. > Contrôles administratifs
Pour justifier de son intérêt général l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :
-le nombre de ses membres ;
-la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ;
-les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole.
Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement et des fonds propres de l'association à la fédération départementale et au préfet sous couvert de la fédération départementale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Abroge Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.