Article 2 du Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2012
L'Agence de l'eau Adour-Garonne est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau à compter du 1er janvier 2012.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime art. 6
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.