Article L213-14-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 213-10-7, qui est applicable aux seules agences de l'eau.
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité.
Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1, les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis.
Versions de l'article (9)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025
- Version du 8 février 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2013 au 8 février 2017
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Décret n°2009-219 du 24 février 2009 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-2 (V) art. D213-76-2
- Cite Code de l'environnement - art. L213-14-1 art. L213-14-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-76-1 (V) art. R213-76-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-76-10 (V) art. R213-76-10
- Cite Code de l'environnement - art. R213-76-7 (V) art. R213-76-7
- Cite Code de l'environnement - art. R213-77 (Ab) art. R213-77
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 101
- Cite Code de l'environnement art. L213-14-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-14-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-14-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-14-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-14-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.