Article L213-10-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
Cette redevance ne s'applique pas aux systèmes d'assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalent habitants, au sens du 6 de l'article 2 de la directive 91/271/ CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
II.-Le fait générateur de la redevance intervient au début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées.
III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées.
Lorsque les redevances d'assainissement collectif ne sont pas calculées sur la base d'un volume, l'assiette de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-A.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;
2° Le tarif fixé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services ;
3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :
a) Au numérateur, la somme des produits de la charge entrante en demande chimique en oxygène pendant l'année civile mentionnée au III du présent article de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable par le coefficient de modulation de ce même système d'assainissement collectif déterminé dans les conditions prévues au B du présent IV ;
b) Au dénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique en oxygène de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable sur la même période.
B.-Pour l'application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque système d'assainissement collectif est la différence entre 1 et la somme des termes suivants :
1° Le coefficient d'autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3, déterminé en fonction de la validation ou de l'existence de l'autosurveillance du système d'assainissement collectif, établie à partir de critères adaptés à la taille de ce système ;
2° Le coefficient de conformité réglementaire, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction de la conformité réglementaire du système d'assainissement collectif, appréciée à partir de critères adaptés aux prescriptions techniques applicables à ce système ;
3° Le coefficient d'efficacité, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction du fonctionnement du système d'assainissement collectif apprécié à partir de critères adaptés à la taille de ce système.
Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est déterminée par l'agence de l'eau compétente en fonction des éléments déclarés, de la validation de l'autosurveillance et des conformités réglementaires.
V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2007 (VD)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2008-761 du 30 juillet 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 janvier 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Cite Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 art. L2224-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-2 art. L2224-12-2
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-12-10 (V) art. D213-48-12-10
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-12-11 (V) art. D213-48-12-11
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-12-12 (V) art. D213-48-12-12
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-12-13 (V) art. D213-48-12-13
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-12-8 (V) art. D213-48-12-8
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-12-9 (V) art. D213-48-12-9
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V) art. D213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V) art. D213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-26-1 (V) art. D213-48-26-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-35-2 (V) art. D213-48-35-2
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-39-1 (M) art. D213-48-39-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-3 (V) art. D213-76-3
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-8 (V) art. D213-76-8
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-9 (Ab) art. D213-76-9
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-9 (M) art. D213-76-9
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-5 (VT) art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement - art. L213-11 (V) art. L213-11
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-11 (Ab) art. R213-48-11
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab) art. R213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-25 (Ab) art. R213-48-25
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-35 (T) art. R213-48-35
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-38 (M) art. R213-48-38
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-42 (Ab) art. R213-48-42
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-45 (VD) art. R213-48-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.