Article L213-10-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les personnes ayant des activités d'élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
Les activités d'élevage s'entendent de celles portant sur des animaux d'élevage, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), et dont le chargement est supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole.
II.-L'assiette de la redevance est égale au nombre des unités de gros bétail détenues.
La conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
III.-Le montant de l'assiette est réputé nul lorsque le nombre des unités de gros bétail est inférieur au seuil suivant, déterminé en fonction de la zone considérée :
(En nombre d'unités de gros bétail.)
| Zones | Seuil minimal |
|---|---|
| Zones mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne | 150 |
| Autres zones | 90 |
Lorsque le nombre des unités de gros bétail est supérieur à ces seuils, le montant de l'assiette est diminué de quarante unités de gros bétail.
IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
1° L'assiette déterminée conformément aux II et III du présent article ;
2° Le tarif fixé à 3 € par unité de gros bétail.
Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
V.-Le montant de la redevance est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Arrêté du 2 mai 2007 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2008-761 du 30 juillet 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 janvier 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 (VD) art. L2224-12-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-5 art. L2224-12-5
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V) art. D213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V) art. D213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-23 (V) art. D213-48-23
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-27-1 (V) art. D213-48-27-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-39-1 (M) art. D213-48-39-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-3 (VD) art. D213-76-3
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-9 (Ab) art. D213-76-9
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-9 (M) art. D213-76-9
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VD) art. L213-10-2
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-6 (V) art. L213-10-6
- Cite Code de l'environnement - art. L213-11 (VD) art. L213-11
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-16 (Ab) art. R213-48-16
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-17 (Ab) art. R213-48-17
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-18 (Ab) art. R213-48-18
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-2 (Ab) art. R213-48-2
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab) art. R213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-25 (Ab) art. R213-48-25
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-35 (T) art. R213-48-35
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-38 (M) art. R213-48-38
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-42 (Ab) art. R213-48-42
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-45 (VD) art. R213-48-45
- Cite Code de l'environnement - art. R213-76-4 (Ab) art. R213-76-4
- Cite Code de l'environnement - art. R213-76-7 (V) art. R213-76-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.