Article 394 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 394 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 21-83.643
Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale . 8. … une requête en modification ou mainlevée de son contrôle judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 394 et 397-3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-83.643, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale . 8. … en modification ou mainlevée de son contrôle judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 394 et 397-3 du code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 97-83.023, Publié au bulletin
René X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure prévue par les articles 394 et suivants du Code de procédure pénale pour publicité de nature à induire en erreur ; que, par l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 9 juin 2004, n° 04-80.083
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du Code procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 394…
- Cour de cassation, 29 janvier 1997, n° 96-82.923
de procédure pénale "; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte les dispositions combinées des articles 394 , 410 et 498 du Code de procédure pénale que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 2004, 04-80.083, Inédit
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du Code procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 394…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-82.923, Inédit
de procédure pénale "; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte les dispositions combinées des articles 394 , 410 et 498 du Code de procédure pénale que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du…
- M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des…
L'article 394 du code de procédure pénale , dans cette rédaction, est relatif à la procédure de convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel. … 394 du code de procédure pénale de son droit de se taire.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2019 au 31 décembre 2021
- Version du 5 juin 2016 au 25 mars 2019
- Version du 2 juin 2014 au 5 juin 2016
- Version du 11 juillet 2010 au 2 juin 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 5 avril 2006 au 26 novembre 2009
- Version du 1er octobre 2004 au 5 avril 2006
- Version du 10 mars 2004 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1993 au 10 mars 2004
- Version du 27 juin 1983 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (Ab) art. 90
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. (VD)
- Cite Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art.
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (VT) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 393-1 (VT) art. 393-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VD) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-7 (VT) art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-10 (VT) art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT) art. 495-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-119 (VT) art. 696-119
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 (VT) art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-20 (V) art. D32-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-25-1 (V) art. D32-25-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-22 (V) art. R24-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 696-119
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.