Article 39 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES > Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La rétribution de l'avocat et des personnes agréées est égale au produit du montant de l'unité de valeur de référence prévue à l'article 27 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et des coefficients fixés dans le tableau ci-dessous.
| Procédures | Demi-journée d'audience supplémentaire | COEFFICIENTS | |
|---|---|---|---|
| I.-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel | |||
| I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle | 50 | ||
| I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 8 | 50 | |
| I-3. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction | 4 (4) | ||
| II.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants | |||
| II. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants | 4 (4) | ||
| II. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants | 5 (4) | ||
| II. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire ; -au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique | 3 | ||
| II. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) | 12 (5) | ||
| II. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (1) | ||
| II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal délictuel | 3 | 10 (1) | |
| II. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants | 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) | 8 (1) | |
| 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 8 (1) (5) (6) | ||
| 3) lors du jugement en audience unique | 11 (1) | ||
| 4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative | 3 (4) | ||
| II. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants | 1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle | 3 | 10 (1) |
| 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 11 (1) (5) (6) | ||
| 3) lors du jugement en audience unique | 3 | 18 (1) (5) | |
| II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (1) | ||
| II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale | 3 | ||
| III.-Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal contraventionnel | 5 (1) | ||
| IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre des investigations et des libertés | |||
| IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels délictuels ou d'un mis en examen devant la chambre des investigations et des libertés dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée | 3 | 13 (1) | |
| IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition | 6 | ||
| IV-3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre des investigations et des libertés (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) -du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs | 6 (3) | ||
| V.-Procédures d'application des peines | 4 (3) | ||
| VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna | |||
| VI-1. Article 32 : commission d'expulsion | 6 | ||
| VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | 4 | ||
| VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente | 4 | ||
| VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie | |||
| VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour | 6 | ||
| VII-2. Article 34 : commission d'expulsion | 6 | ||
| VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | 4 | ||
| VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente | 4 | ||
| VIII.-Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel | |||
| VIII-1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable | 3 | ||
| VIII-2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond | 10 (7) (8) |
(1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
(2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre des investigations et des libertés donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.
(3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.
(5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.
(6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue.
(7) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ;
(8) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2029 au 26 octobre 2026
- Version du 1er novembre 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2023 au 1er novembre 2026
- Version du 15 juin 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 30 septembre 2021 au 15 juin 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 7 juin 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 8 mai 2017 au 7 juin 2018
- Version du 14 mars 2015 au 8 mai 2017
- Version du 8 janvier 2009 au 14 mars 2015
- Version du 24 mars 2008 au 8 janvier 2009
- Version du 1er août 2007 au 24 mars 2008
- Version du 2 octobre 2002 au 1er août 2007
- Version du 3 août 2001 au 2 octobre 2002
- Version du 19 juillet 2001 au 3 août 2001
- Version du 5 août 2000 au 19 juillet 2001
- Version du 31 décembre 1994 au 5 août 2000
- Version du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
- Cite Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 36 (V) art. 36
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-8 art. 803-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 394
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.