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Article 39 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES > Chapitre II : De la contribution de l'Etat.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La rétribution de l'avocat et des personnes agréées est égale au produit du montant de l'unité de valeur de référence prévue à l'article 27 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et des coefficients fixés dans le tableau ci-dessous.

ProcéduresDemi-journée d'audience supplémentaireCOEFFICIENTS
I.-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel
I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle50
I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel850
I-3. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction4 (4)
II.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants
II. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants4 (4)
II. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants5 (4)
II. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire ; -au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique3
II. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants)12 (5)
II. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité5 (1)
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal délictuel310 (1)
II. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction)8 (1)
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction8 (1) (5) (6)
3) lors du jugement en audience unique11 (1)
4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative3 (4)
II. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle310 (1)
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction11 (1) (5) (6)
3) lors du jugement en audience unique318 (1) (5)
II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité5 (1)
II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale3
III.-Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal contraventionnel5 (1)
IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre des investigations et des libertés
IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels délictuels ou d'un mis en examen devant la chambre des investigations et des libertés dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée313 (1)
IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition6
IV-3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre des investigations et des libertés (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) -du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs6 (3)
V.-Procédures d'application des peines4 (3)
VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
VI-1. Article 32 : commission d'expulsion6
VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire4
VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente4
VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour6
VII-2. Article 34 : commission d'expulsion6
VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire4
VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente4
VIII.-Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel
VIII-1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable3
VIII-2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond10 (7) (8)

(1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

(2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre des investigations et des libertés donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.

(3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.

(5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.

(6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue.

(7) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ;

(8) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.