Article 39 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 14 mars 2015 · TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES > Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :
PROCÉDURE
COEFFICIENTS
I. Procédures criminelles
I. 1. Instruction criminelle (1)
50
I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel
40
Majoration par jour supplémentaire
12
II. Procédures correctionnelles
II. 1. Débat contradictoire (J. I et J. E) comparution devant le juge délégué
2
II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E) (1)
20
II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I) (1)
12
II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)
12
II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
3
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
4
II-7 Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
3
III. Procédures contraventionnelles
III. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe).
2
III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).
2
2
IV. Procédures d'appel
IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
4
IV. 2. Extradition
8
IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction
3
V.-(Abrogé)
VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
VI-1 Article 32 : commission d'expulsion
6
VI-2 Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4
VI-3 Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente
4
VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
VII-1 Article 19 : commission du titre de séjour
6
VII-2 Article 34 : commission d'expulsion
6
VII-3 Article 50 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4
VII-4 Article 52 : Prolongation du maintien en zone d'attente
4
(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.
La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
Versions de l'article (19)
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- Version du 1er juillet 2023 au 1er novembre 2026
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- Version du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 7 juin 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 8 mai 2017 au 7 juin 2018
- Version du 14 mars 2015 au 8 mai 2017
- Version du 8 janvier 2009 au 14 mars 2015
- Version du 24 mars 2008 au 8 janvier 2009
- Version du 1er août 2007 au 24 mars 2008
- Version du 2 octobre 2002 au 1er août 2007
- Version du 3 août 2001 au 2 octobre 2002
- Version du 19 juillet 2001 au 3 août 2001
- Version du 5 août 2000 au 19 juillet 2001
- Version du 31 décembre 1994 au 5 août 2000
- Version du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.