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Version historique

Article 39 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Version en vigueur du 19 juillet 2001 au 3 août 2001 · TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES > Chapitre II : De la contribution de l'Etat.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

PROCÉDURE

COEFFICIENTS

I. Procédures criminelles

I. 1. Instruction criminelle (1)

50

I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

40

Majoration par jour supplémentaire

12

II. Procédures correctionnelles

II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

2

II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

20

II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

12

II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

12

II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

3

II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

4

III. Procédures contraventionnelles

III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

2

IV. Procédures d'appel

IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

4

IV. 2. Extradition

8

IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

3

V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour

6

V-2. - Article 34 : commission d'expulsion

6

V-3. - Article 50 : rétention administrative

4

V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente

4

VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

6

VI-2 Article 48 : rétention administrative

4

VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente

4

(1) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.

La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Versions de l'article (19)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.