Article 394 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 avril 2006 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
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Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 et 139. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2019 au 31 décembre 2021
- Version du 5 juin 2016 au 25 mars 2019
- Version du 2 juin 2014 au 5 juin 2016
- Version du 11 juillet 2010 au 2 juin 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 5 avril 2006 au 26 novembre 2009
- Version du 1er octobre 2004 au 5 avril 2006
- Version du 10 mars 2004 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1993 au 10 mars 2004
- Version du 27 juin 1983 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (Ab) art. 90
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 12 () JORF 5 avril 2006 art. 12
- Cite Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. (VD)
- Cite Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art.
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M) art. 138
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 139 (M) art. 139
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M) art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (VT) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 393-1 (VT) art. 393-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VD) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-7 (VT) art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-10 (VT) art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT) art. 495-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 (VT) art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-20 (V) art. D32-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-25-1 (V) art. D32-25-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-22 (V) art. R24-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1). art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 139
- Cite Code de procédure pénale art. 139
- Cite Code de procédure pénale art. 139
- Cite Code de procédure pénale art. 139
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.