Article 9 du Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 39
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. art. 39
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.