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À venir

Article 9 du Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 39

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.