Aller au contenu

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Nature
Ordonnance
Date du texte
23 décembre 1958
Publication au JO
24 décembre 1958
Numéro
58-1296

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Article

Article

Article

Article

Article

Article

Article

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.