Ordonnance du 2 avril 1817 DU ROI PORTANT REGLEMENT SUR LES MAISONS CENTRALE DE DETENTION
- Nature
- Ordonnance
- Date du texte
- 2 avril 1817
- Publication au JO
- 28 août 1942
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.